[ Politique de confidentialité des données ]
GDPR
La confidentialité et la sécurité sont une des priorités du SoClean et nous nous assurons du fait que nos mesures techniques et organisationnelles en place respectent vos droits relatifs à la protection des données. Cette Politique de confidentialité décrit nos règles concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services, conformes aux directives du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Le terme « données personnelles » désigne les informations relatives à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée.
Conditions générales de vente
En utilisant nos services (commande) sur notre site http://www.soclean.lu vous convenez et acceptez nos conditions générales de vente exposées ci-après.
Consultation des prix et des prestations
Se reporter au tarif publié sur le site www.soclean.lu. Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison. Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre enseigne constitue l’acceptation de ces conditions.
Délivrance des bons de commandes
Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le bon de commande doit comporter les mentions suivantes :
- la raison sociale du magasin ;
- la date de remise du ou des articles confiés ;
- le nombre et la nature de ces articles confiés ;
- le type de service commandé ;
- le prix de chaque prestation ;
- les réserves éventuelles émises par le professionnel ;
- l’existence du constat amiable en cas de différend ;
Responsabilités des entreprises
Le professionnel doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après la réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Il doit tout mettre en oeuvre pour parvenir, sur les articles confiés, au meilleur résultat possible de propreté. Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt ou le bon de commande.
Le client sera notifié des éventuelles réserves dans les 24 heures par courriel après la réception de l’article dans ses ateliers.
En cas de détérioration de l’article
Le professionnel doit renseigner ses clients sur les possibilités et les risques de nettoyage des articles. En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il agit en locateur d’ouvrage. Le professionnel est présumé responsable envers le client de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié, notamment des détériorations subies par l’article. Le professionnel doit soit avoir émis des réserves au moment de la remise de l’article, soit démontrer son absence de faute. Le professionnel peut s’exonérer de sa responsabilité en démontrant qu’il n’a commis aucune faute. Cette preuve peut résulter soit des réserves émises sur le ticket de dépôt, soit d’une étude technique, soit d’un vice caché ou d’un défaut de conformité de l’article. Le professionnel n’est pas responsable lorsque la détérioration est due à un vice caché de l’article (fabrication, mites, projections produits chimiques, …) et les éléments de preuve fournis par le professionnel peuvent servir à se retourner contre le vendeur du textile qui est responsable des défauts cachés de la chose vendue ou des défauts de conformité. Cette étude technique a un délai de traitement entre 3 et 8 mois et un coût supporté par la SARL M.G. ECO CONCEPT uniquement si sa responsabilité est certifiée par l’étude technique. La SARL M.G. ECO CONCEPT se réserve le droit de demander le remboursement à un tiers des frais liés à l’étude technique dans le cas ou sa responsabilité ne serait pas engagée.
En cas de perte de l’article
La SARL M.G. ECO CONCEPT (Le professionnel) est soumise à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt. En cas d’impossibilité de restituer l’article confié (vol, perte, incendie…) la SARL M.G. ECO CONCEPT (Le professionnel) est présumée responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut apporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir. La perte est supposée lorsque l’article n’a pas été rendu dans un délai de deux mois à compter de la remise, la date du ticket de dépôt faisant foi.
Le client ne peut réclamer le remboursement à la SARL M.G. ECO CONCEPT de l’article avant le délai de deux mois date du ticket de dépôt ou du bon de commande faisant foi.
Cuirs et daims
Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette entretien, la SARL M.G. ECO CONCEPT intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
Un faible retrait, une légère perte de souplesse, des modifications dans les coloris
La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).
La SARL M.G. ECO CONCEPT ne saurait être tenue pour responsable.
Etiquetage
Il est rappelé qu’aux titres de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquette.
- L’étiquette de composition
- L’étiquette d’entretien
Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine …). Cet étiquetage est OBLIGATOIRE pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité. Les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.
En l’absence d’étiquette d’entretien sur l’article la responsabilité est engagée en cas de perte, vol, incendie, dégât des eaux, substitutions, livraison, accident de machine, feutrage. Cette responsabilité ne sera pas engagée en cas de traitement non approprié, colorants pigmentaires, enductions, pertes d’apprêt, décoloration sur coloris fragiles, coutures.
La responsabilité du professionnel n’est jamais engagée avec ou sans étiquette d’entretien dans les cas suivants :
Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, couture bord à bord, fibrillations, tâches tenaces).
Responsabilités
La Société ne pourra être tenue responsable du rétrécissement, de la déformation ou de l’allongement d’un Article lors du processus de lavage/nettoyage à sec. En outre, la Société décline toute responsabilité causée par des défauts invisibles d’un Article, y compris notamment des défauts de couleur, des défauts d’impression ou des défauts du tissu d’un Article. La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés aux accessoires d’un Article, notamment les fermetures éclair, boutons, perles, paillettes, accessoires en daim ou en cuir.
D’une manière générale, la Société ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage causé à moins que ce dommage n’ait été causé par sa faute lourde ou intentionnelle.
Indemnisation
L’indemnité à accorder se basera sur la valeur actuelle temporaire de l’article, sans toutefois dépasser 15 fois le prix du nettoyage ou de blanchissage et sans que cette indemnité puisse dépasser 50% de la valeur à neuf de l’article (Preuve à établir par la facture d’achat). Dans le cadre du paiement d’une indemnisation, le vêtement sujet au litige sera conservé par Soclean pour être donné à la compagnie d’assurance.
Assurance
L’ouverture d’une déclaration en cas de litige auprès de notre assurance nécessite la copie
Le constat de litige signé conjointement entre la SARL M.G. ECO CONCEPT et son client
La copie du justificatif de valeur de l’article
La copie du ticket de dépôt ou du bon de commande de la SARL M.G. ECO CONCEPT justifiant du dépôt de l’article.
La déclaration du litige par le client auprès de sa propre assurance
Remboursement du tout pour la partie
Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc.…) l’indemnisation de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera indemnisée.
Réclamations
Les réclamations qui peuvent survenir sont, autant que possible, réglées à l’amiable entre les parties intéressées. Elles doivent se faire endéans les 48 heures après la livraison à :
SARL M.G. ECO CONCEPT
14 Avenue du Rock’n’Roll
L-4361 ESCH-SUR-ALZETTE
contact@soclean.lu
Elles donneront lieu à l’établissement d’un constat amiable, rempli et signé conjointement par SARL M.G. ECO CONCEPT et son client. Il appartient au client de vérifier ses articles au moment de leur retrait ou de leur livraison. La SARL M.G. ECO CONCEPT n’est plus responsable des vêtements ayant quitté ses ateliers et établissements.
Toute réclamation ultérieure sera qualifiée comme irrecevable.
Délais de garde
Le professionnel est tenu de conserver les articles pendant un an, mais il demande aux clients de bien vouloir les récupérer dans un délai de 3 mois pour des contraintes de stockage sans que ce dernier puisse exiger de supplément. De 3 mois à 12 mois le professionnel se réserve le droit de demander aux clients un surcoût supplémentaire correspondant aux frais de garde. Ce surcoût s’élève à 5 € par mois et par article.
Si les vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat…) ne sont pas retirés à la date prescrite sur le ticket de dépôt, ils sont réputés gardés à titre onéreux. Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir.
Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
Blanchisserie
En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, à une somme représentant au moins 10 fois le prix du blanchissage. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf.
En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants :
- Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise.
- Articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal.
- Accessoires non textiles d’un article.